Mentions légales
Éditeur du site : CS AUTO SALES — revente de véhicules importés des États-Unis.
Activité : achat de véhicules aux enchères Copart & IAAI (licence dealer US) et revente, livrés dédouanés à Dakar, à destination de la diaspora et du marché local sénégalais.
Contact : WhatsApp / Téléphone : +1 (419) 914-0023 — Antennes : Dakar (Sénégal) ; New York, Ohio, Baltimore (USA).
Immatriculation : NINEA [à compléter] — RCCM [à compléter] — Licence dealer US n° [à compléter].
Hébergement : site hébergé par Cloudflare, Inc. (Cloudflare Pages) ; base de données et stockage par Supabase. Les données transitent par leurs infrastructures.
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de véhicules d'occasion importés des États-Unis par CS AUTO SALES, ainsi que les prestations associées (achat aux enchères pour le compte du client, transport, dédouanement, livraison à Dakar).
2. Formules de vente
- Mode A — Sur commande (broker) : le client choisit un véhicule encore aux enchères. Il verse un acompte de 30 à 50 %. CS AUTO SALES enchérit pour son compte, puis facture le solde et les frais de livraison une fois le véhicule remporté.
- Mode B — Stock prêt à vendre : véhicules déjà achetés, en transit ou arrivés à Dakar, vendus à prix ferme.
3. Prix
Les prix affichés « livré Dakar, dédouané » sont calculés sur la base du prix du véhicule, des frais d'enchère, du transport intérieur US, du fret maritime, de l'assurance, des droits de douane sénégalais (calculés sur la valeur CAF), de la manutention portuaire, du dédouanement, de la livraison locale et du service. Ils sont indicatifs et confirmés par un devis ferme avant toute commande. Les taux de change, frais et droits de douane peuvent évoluer.
4. Commande et paiement
La commande est confirmée par le versement d'un acompte (30 à 50 %) via Wave, Orange Money, virement bancaire ou carte (diaspora). Le solde est exigible selon la formule choisie (à l'arrivée au port pour le stock, après l'enchère gagnée pour la commande).
5. État du véhicule et transparence du titre
Le statut du titre (clean ou salvage/réparé) est indiqué sur chaque fiche, avec photos et description des dommages éventuels. Un véhicule « salvage » a été déclaré sinistré puis réparé ; le client en est informé avant l'achat.
6. Délais et livraison
Les délais (en moyenne 6 à 9 semaines) sont donnés à titre indicatif et dépendent du port de départ, du planning maritime et des opérations douanières. Le suivi est communiqué au client à chaque étape.
7. Importation au Sénégal
La réglementation limite l'importation des véhicules de tourisme à 10 ans d'âge (décret du 24 octobre 2025). Au-delà, l'importation peut être restreinte ou interdite ; le client est responsable de vérifier l'éligibilité avec l'accompagnement de CS AUTO SALES.
8. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relèvera des juridictions compétentes du Sénégal, après recherche d'une solution amiable.
Politique de remboursement
Avant l'enchère ou l'achat : tant que le véhicule n'a pas été remporté à l'enchère (Mode A) ou réservé fermement (Mode B), l'acompte peut être remboursé, déduction faite des éventuels frais déjà engagés.
Après l'enchère gagnée : l'acompte n'est pas remboursable si le client se désiste après que le véhicule a été remporté pour son compte, car l'achat est ferme et définitif auprès de la plateforme d'enchères.
Non-conformité : si le véhicule livré n'est pas conforme à la description et aux photos fournies (hors usure normale et dommages déclarés), le client dispose d'un recours : signalement sous [X] jours après livraison, examen contradictoire, et solution proposée (réparation, compensation ou remboursement selon le cas).
Force majeure : en cas d'événement indépendant de la volonté des parties (catastrophe, blocage portuaire, etc.), les délais sont suspendus et les solutions sont étudiées au cas par cas.
Politique de confidentialité
CS AUTO SALES respecte la confidentialité des données de ses clients et prospects, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour la diaspora résidant dans l'Union européenne.
Données collectées
Identité et coordonnées (nom, e-mail, téléphone), contenu des messages et demandes, informations de commande, et données de paiement traitées par nos prestataires de paiement (nous ne stockons pas vos numéros de carte).
Finalités
Traiter vos demandes et commandes, vous recontacter, assurer le suivi de livraison, respecter nos obligations légales et améliorer le service.
Conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire à la relation commerciale et aux obligations légales, puis supprimées ou anonymisées.
Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer, contactez-nous au +1 (419) 914-0023 ou via le formulaire de contact du site.
Partage
Vos données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées avec nos prestataires techniques (hébergement, paiement, transport) strictement pour l'exécution du service.
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